CGV
Conditions générales de WINTER Medizintechnik AG / Version du 08.01.2018 :
1. Points généraux
1.1. Le siège social de WINTER Medizintechnik AG est situé à Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées CG) régissent les conditions commerciales et les prestations complètes entre WINTER Medizintechnik AG et ses clients.
1.2. Toute la correspondance sera traitée par le secrétariat de WINTER Medizintechnik AG, Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau ou par e-mail à info@wintermed.ch.
2. Offre
2.1. L'offre de WINTER Medizintechnik AG s'adresse aux clients âgés de plus de 18 ans et domiciliés en Suisse. Les offres de WINTER Medizintechnik AG sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres fermes.
2.2. Le client reçoit une confirmation de commande qui n'est pas contraignante. WINTER Medizintechnik AG se réserve notamment le droit de ne pas accepter les commandes lorsque des quantités supérieures aux quantités habituelles d'un article sont commandées. Une commande n'est réputée passée qu'après confirmation de l'expédition ou de la disponibilité de la marchandise commandée pour enlèvement.
3. Commande et livraison
3.1. Les commandes sont acceptées via le site internet www.wintermed.ch ainsi que par e-mail, téléphone ou à notre siège social. S'il s'avère après la confirmation de commande qu'un article n'est pas livrable, la commande correspondante est annulée. Le client ne peut faire valoir d'autres revendications.
3.2. Le délai de livraison indiqué dans l'offre ou dans la confirmation de commande n'est qu'indicatif et n'est pas contraignant. Si WINTER Medizintechnik AG ne peut pas respecter un délai de livraison, le client peut se rétracter de la commande 30 jours après la confirmation de commande après notification écrite au secrétariat.
3.3. WINTER Medizintechnik AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut être livrée, il n'y a pas de droit d'annuler la totalité de la commande. Le client ne peut faire valoir d'autres revendications.
3.4. La livraison est effectuée exclusivement à des adresses en Suisse aux frais et risques du client. En principe, la livraison s'effectue uniquement au trottoir/à la boîte aux lettres du client.
3.5. En cas de délai d'enlèvement, le client doit enlever la marchandise commandée dans un délai de quatre semaines après notification à notre siège social à Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Les heures d'ouverture générales s'appliquent pour l'enlèvement. Si la marchandise n'est pas réceptionnée dans le délai d'enlèvement, WINTER Medizintechnik AG a le droit d'annuler le contrat et peut faire valoir une indemnité de dérangement.
3.6. Le client s'engage à vérifier immédiatement l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la marchandise livrée/enlevée. Les dommages à la marchandise livrée/enlevée doivent être signalés dans les plus brefs délais, au plus tard 5 jours calendaires après la livraison, à l'entreprise de transport exécutante et à WINTER Medizintechnik AG. En cas de réclamation, toutes les pièces de l'emballage d'origine doivent être conservées. Celles-ci ne peuvent être éliminées qu'après accord écrit de l'entreprise de transport ou de WINTER Medizintechnik AG.
4. Prix
4.1. WINTER Medizintechnik AG a le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix publié au moment de la commande est applicable. Les modifications de prix intervenues après la commande ne sont pas prises en compte.
4.2. Tous les prix de WINTER Medizintechnik AG s'entendent TVA incluse (TVA) et taxe anticipée de recyclage (TAR) en francs suisses. Les frais annexes (par exemple, frais d'expédition, frais d'emballage, suppléments pour certains moyens de paiement, supplément pour quantité minimale, garantie de transport, services) ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression.
5. Paiement et réserve de propriété
5.1. Les moyens de paiement indiqués sur www.wintermed.ch sont valables. WINTER Medizintechnik AG peut exclure certains moyens de paiement sans autre justification, de manière générale ou pour des clients individuels. WINTER Medizintechnik AG a le droit d'appliquer des suppléments sur certains moyens de paiement.
5.2. Lors d'un achat par carte de débit et de crédit, le débit est effectué au moment de la commande. Les données de paiement par carte de crédit et de débit sont transmises de manière cryptée.
En cas d'achat par paiement anticipé, la commande n'est déclenchée qu'à réception du paiement correspondant par WINTER Medizintechnik AG. Les articles souhaités ne peuvent pas être réservés pendant cette période. En cas de faible disponibilité des stocks, il peut arriver que la marchandise ne soit pas immédiatement livrable au moment du déclenchement de la commande. Si le paiement n'est pas reçu par WINTER Medizintechnik AG dans les 5 jours, WINTER Medizintechnik AG peut annuler la commande. Si il est convenu que la marchandise commandée est enlevée par le client chez WINTER Medizintechnik AG, le prix d'achat total, y compris les frais annexes, doit être payé lors de l'enlèvement.
5.3. Les produits livrés par WINTER Medizintechnik AG ou enlevés par les clients restent la propriété de WINTER Medizintechnik AG jusqu'à ce que la totalité du prix d'achat (y compris tous les suppléments) ait été reçue par WINTER Medizintechnik AG. Le client s'engage à manipuler les produits avec soin tant qu'ils sont la propriété de WINTER Medizintechnik AG.
5.4 En cas de paiements sur facture, des frais de traitement de CHF 15.– TTC par rappel peuvent être facturés en cas de non-respect du délai de paiement.
6. Garantie et réparations
6.1. Droit de retour et d'échange
Le client n'a pas de droit général de retour et d'échange. Pour certains articles, un droit de retour existe sous réserve du respect des conditions de reprise. L'échange est exclu. Le bulletin de livraison ou la facture imprimée et jointe vaut certificat de garantie. Celui-ci doit être conservé avec soin.
Le retour doit dans tous les cas être demandé par écrit via e-mail ou par téléphone au 071 761 01 02.
Un retour n'est possible que jusqu'à 2 semaines (14 jours calendaires) après réception de la marchandise. La date de livraison fait foi.
Le retour de la marchandise doit s'effectuer dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires et accompagné du bon de livraison/certificat de garantie. Il s'effectue aux frais et risques du client – WINTER Medizintechnik AG recommande l'envoi par courrier recommandé avec le service supplémentaire «Assurance».
6.2 Procédure en cas de produits défectueux
Le client peut faire valoir un défaut sur le produit, à condition qu'il n'y ait pas de motifs d'exclusion. Les motifs d'exclusion peuvent notamment être les dommages élémentaires, les dégâts des eaux, les chocs ou les chutes, l'usure naturelle, les manipulations incorrectes, les dommages causés par des influences extérieures. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.
S'il existe un défaut qui ne relève pas des motifs d'exclusion, le client peut s'adresser par écrit ou par téléphone au secrétariat de WINTER Medizintechnik AG. Dans tous les cas, le retour à WINTER Medizintechnik AG doit être préalablement convenu avec WINTER Medizintechnik AG. Dans le cas contraire, WINTER Medizintechnik AG peut faire valoir une indemnité de dérangement.
Les produits défectueux ne sont pas récupérés. Le client doit envoyer le produit défectueux à ses frais et risques au point de service désigné ou le déposer à l'endroit désigné. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans leur emballage d'origine, accompagnés du justificatif de vente, ou être remis personnellement. Si l'emballage d'origine est manquant, le produit doit être emballé de manière à pouvoir être transporté.
Les produits retournés qui ne sont pas couverts par la période de garantie, qui sont envoyés à une mauvaise adresse, dont le retour n'a pas été convenu et/ou dont l'emballage était défectueux ou dont les accessoires sont manquants, peuvent être retournés par WINTER Medizintechnik AG. Une indemnité de dérangement peut être réclamée.
S'il est constaté qu'un produit envoyé ne présente pas de défaut ou qu'il ne relève pas de la garantie, un devis des coûts de réparation prévus est automatiquement établi. Celui-ci est facturé au client avec une redevance forfaitaire de CHF 40.– plus TVA. Si le client opte pour une réparation, la redevance forfaitaire pour le devis lui est imputée. Si le client ne répond pas au devis, le produit est éliminé. Si le client souhaite que le produit lui soit retourné non réparé, les frais d'expédition correspondants sont également ajoutés.
6.3 Période de garantie et garantie du fabricant
La période de garantie est indiquée par article sur le bon de livraison. Elle est d'au moins 2 ans pour les produits neufs. L'échange sous garantie ou la réparation sous garantie n'entraîne pas de prolongation de la période de garantie initiale. La garantie ne restreint pas l'obligation légale de garantie.
La période de garantie commence au moment de la livraison. En cas de délai d'attente jusqu'à la livraison, la période de garantie ne court pas encore. Dans la mesure où, en cas de livraison partielle, la durée de la garantie de plusieurs produits commandés simultanément peut être différente.
La décision concernant le type de remédiation au défaut incombe généralement au fabricant. Pendant la durée de la réparation ou jusqu'à la livraison d'un appareil de remplacement, il n'existe aucun droit à un produit de remplacement gratuit. Si le produit défectueux est remplacé par le fabricant, le produit de remplacement est ajusté à la valeur actuelle du produit défectueux. Le produit défectueux ou les pièces remplacées deviennent la propriété du fabricant. La réparation ou l'échange d'un produit n'entraîne pas une prolongation de la durée de garantie initiale.
Si le fabricant décide d'accorder une indemnisation au lieu d'une réparation ou d'un produit de remplacement, celle-ci sera adaptée à la valeur actuelle du produit défectueux. L'indemnisation n'est en aucun cas supérieure au prix d'achat et tient compte du fait que le client a pu utiliser le produit jusqu'à l'apparition du défaut.
S'il est constaté que le produit ne présente pas de défauts ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie, le renvoi est effectué aux frais et risques du client. En outre, une indemnité de dérangement peut être réclamée.
7. Responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts résultant de l'impossibilité de prestation, de la violation de contrat, d'une faute lors de la conclusion du contrat et d'un acte illicite sont exclues, à moins qu'il n'y ait eu intention ou négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de l'utilisation, d'un défaut de fonctionnement ou d'une panne de service est exclue.
8. Protection des données
8.1 Déclaration de protection des données de WINTER Medizintechnik AG
Pour toutes les visites du site internet www.wintermed.ch, la déclaration de protection des données de WINTER Medizintechnik AG s'applique.
8.2 Compte client individuel
Une commande de marchandises et/ou les informations sur certains produits ne sont généralement possibles que si le client s'est enregistré sur www.wintermed.ch. Indépendamment d'une commande, il doit indiquer, en plus de son nom d'utilisateur (e-mail), ses nom et prénom officiels, l'adresse de son domicile déclarée aux autorités, sa date de naissance ainsi qu'un numéro de téléphone valide. Lors d'un achat via le compte client individuel, un mot de passe doit être défini. Les produits du panier sont enregistrés indépendamment d'une commande.
Les données du compte client sont protégées contre les accès de tiers non autorisés. Seul un nombre restreint de personnes autorisées peut consulter l'intégralité des données, et celles-ci ne sont communiquées à des tiers que sur présentation d'une procuration ou dans le cadre d'une enquête officielle.
8.3 Publicité et newsletter
Les données collectées peuvent être évaluées et utilisées à des fins de marketing et de publicité. WINTER Medizintechnik AG n'est pas intéressée par le comportement d'achat des individus. Grâce à des évaluations ciblées, WINTER Medizintechnik AG constitue des groupes cibles qui permettent d'informer individuellement les clients sur les offres et autres services.
Le client a toutefois la possibilité de renoncer à la publicité à tout moment. Si vous décidez de ne plus souhaiter recevoir de publicité, vous pouvez le signaler au secrétariat. Une telle renonciation ne concerne que la publicité en rapport avec WINTER Medizintechnik AG.
Chaque client peut s'abonner à une newsletter électronique, qu'il peut désabonner facilement à tout moment.
WINTER Medizintechnik AG utilise Google Analytics et des "cookies", des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de l'utilisation du site web.
8.4 Transmission de données
WINTER Medizintechnik AG exclut toute transmission de données à des tiers.
8.5 Obligation de conservation / Suppression des données
Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle, puis supprimées.
9. Juridiction compétente, droit applicable
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique est le siège de WINTER Medizintechnik AG à Herisau.