Conditions d’utilisation

Conditions générales de WINTER Medizintechnik AG / Version 29.06.2026 :

1. Points généraux

1.1. WINTER Medizintechnik AG a son siège principal à Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent l'ensemble des conditions commerciales et des prestations entre WINTER Medizintechnik AG et ses clients.

1.2. Toute la correspondance est traitée par le secrétariat de WINTER Medizintechnik AG, Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau, ou par e-mail à info@wintermed.ch.

2. Offre

2.1. L'offre de WINTER Medizintechnik AG s'adresse à des clients capables d'agir, âgés de plus de 18 ans et domiciliés en Suisse. Les offres de WINTER Medizintechnik AG sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres contraignantes.

2.2. Le client reçoit une confirmation de réception de commande, qui n'est pas contraignante. WINTER Medizintechnik AG se réserve notamment le droit de ne pas accepter les commandes lorsque des quantités supérieures à un usage domestique habituel d'un article sont commandées. Un contrat n'est conclu qu'au moment de la confirmation de l'expédition ou de la mise à disposition pour l'enlèvement de la marchandise commandée.

3. Commande et livraison

3.1. Les commandes sont acceptées via le site Internet www.wintermed.ch ainsi que par e-mail, téléphone ou à notre siège principal. Si, après la confirmation de réception de commande, il est constaté qu'un article n'est pas livrable, la commande correspondante est annulée. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

3.2. Le délai de livraison indiqué dans l'offre ou dans la confirmation de réception de commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas contraignant. Si un délai de livraison ne peut être respecté par WINTER Medizintechnik AG, le client peut, 30 jours après la confirmation de réception de commande, se retirer de la commande par notification écrite au secrétariat.

3.3. WINTER Medizintechnik AG est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut être livrée, il n'existe aucun droit d'annuler l'ensemble de la commande. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

3.4. La livraison s'effectue exclusivement à des adresses en Suisse, aux frais et risques du client. En principe, la livraison n'est effectuée que jusqu'au trottoir/à la case postale du client.

3.5. En cas de délai d'enlèvement, le client doit enlever la marchandise commandée dans les quatre semaines suivant la notification à notre siège à Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Les heures d'ouverture générales s'appliquent à l'enlèvement. Si la marchandise n'est pas retirée dans le délai d'enlèvement, WINTER Medizintechnik AG a le droit d'annuler le contrat et peut faire valoir une indemnité pour frais.

3.6. Le client s'engage à vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et l'intégrité de la marchandise livrée/enlevée. Les dommages sur la marchandise livrée/enlevée doivent être signalés le plus rapidement possible, mais au plus tard 5 jours calendaires après la livraison, à l'entreprise de transport exécutante et à WINTER Medizintechnik AG. En cas de réclamation, toutes les parties de l'emballage d'origine doivent être conservées. Celles-ci ne peuvent être éliminées qu'après accord écrit de l'entreprise de transport ou de WINTER Medizintechnik AG.

4. Prix

4.1. WINTER Medizintechnik AG a le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix publié au moment de la commande s'applique. Les modifications de prix intervenues après la commande ne sont pas prises en compte.

4.2. Tous les prix de WINTER Medizintechnik AG s'entendent TVA incluse et taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse, en francs suisses. Les frais accessoires (p. ex. frais d'expédition, frais d'emballage, suppléments pour certains moyens de paiement, supplément pour petite quantité, garantie de transport, prestations de service) ne sont pas compris dans le prix, sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression.

5. Paiement et réserve de propriété

5.1. Les moyens de paiement indiqués sur www.wintermed.ch s'appliquent. WINTER Medizintechnik AG peut exclure certains moyens de paiement, de manière générale ou pour certains clients, sans autre justification. WINTER Medizintechnik AG a le droit de percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement.

5.2. En cas d'achat avec des cartes de débit et de crédit, le débit a lieu au moment de la commande. Les données lors du paiement par carte de crédit et de débit sont transmises sous forme cryptée.

En cas d'achat avec paiement anticipé, la commande n'est déclenchée qu'une fois le paiement correspondant reçu par WINTER Medizintechnik AG. Les articles souhaités ne peuvent pas être réservés pendant ce temps. En cas de disponibilité limitée de la marchandise, il peut arriver que la marchandise ne soit pas immédiatement livrable jusqu'au déclenchement de la commande. Si le paiement n'est pas reçu par WINTER Medizintechnik AG dans les 5 jours, WINTER Medizintechnik AG peut annuler la commande. S'il est convenu que la marchandise commandée est enlevée chez WINTER Medizintechnik AG par le client, l'intégralité du prix d'achat, frais accessoires compris, doit être payée lors de l'enlèvement.

5.3. Les produits livrés par WINTER Medizintechnik AG ou enlevés par le client restent la propriété de WINTER Medizintechnik AG jusqu'à ce que l'intégralité du montant d'achat (y compris tous les suppléments) ait été reçue par WINTER Medizintechnik AG. Le client s'engage à manipuler les produits avec soin tant qu'ils sont la propriété de WINTER Medizintechnik AG.

5.4 En cas de paiement sur facture, des frais de traitement de CHF 15.– par rappel peuvent être perçus en cas de non-respect du délai de paiement.

6. Garantie et réparations

6.1. Droit de retour

Le client dispose d'un droit de retour de 14 jours. La date de livraison fait foi. Le retour doit être demandé dans un délai de 14 jours calendaires après réception de la marchandise, par écrit par e-mail à info@wintermed.ch ou par téléphone au 071 761 01 02.

La condition préalable à un retour est que le produit soit à l'état neuf : non porté, non utilisé, avec ses étiquettes, dans son emballage d'origine et complet avec tous les accessoires, accompagné du bon de livraison/bon de garantie. Si le produit a été utilisé ou n'est plus à l'état neuf, la WINTER Medizintechnik AG se réserve le droit de déduire un montant approprié pour la perte de valeur ou de refuser le retour.

Le renvoi s'effectue aux frais et risques du client. La WINTER Medizintechnik AG recommande l'envoi par courrier recommandé avec la prestation supplémentaire « Assurance ». L'échange est exclu ; l'article souhaité peut être commandé séparément une fois le retour accepté. Le bon de livraison ou la facture imprimée et jointe fait office de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.

6.2 Procédure en cas de produits défectueux

Le client peut faire valoir un défaut du produit, à condition qu'aucun motif d'exclusion n'existe. Les motifs d'exclusion peuvent notamment être des dommages dus à des forces naturelles, des dommages dus à l'humidité, des dommages dus à un choc ou une chute, l'usure naturelle, des manipulations erronées, des dommages dus à des influences extérieures. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.

Si un défaut existe qui ne relève pas des motifs d'exclusion, le client peut s'adresser par écrit ou par téléphone au secrétariat de WINTER Medizintechnik AG. Dans tous les cas, le retour à WINTER Medizintechnik AG doit être convenu au préalable avec WINTER Medizintechnik AG. Sinon, WINTER Medizintechnik AG peut faire valoir une indemnité pour frais.

Les produits défectueux ne sont pas enlevés. Le client doit envoyer le produit défectueux à ses propres frais et risques au point de service désigné ou le remettre au lieu désigné. Les produits doivent être envoyés ou remis personnellement avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine, accompagnés du justificatif d'achat. Si l'emballage d'origine fait défaut, le produit doit être emballé de manière apte au transport.

Les produits retournés qui ne relèvent pas du délai de garantie, qui sont envoyés à une mauvaise adresse, dont le retour n'a pas été convenu et/ou dont l'emballage était défectueux ou auxquels manquent les accessoires, peuvent être retournés par WINTER Medizintechnik AG. Une indemnité pour frais peut être réclamée.

S'il est constaté qu'un produit envoyé ne relève pas de la garantie, un devis des frais de réparation à prévoir est automatiquement établi. Celui-ci est facturé au client avec un forfait de CHF 40.– plus TVA. Si le client opte pour une réparation, le forfait pour le devis lui est crédité. Si le client ne répond pas au devis, le produit est éliminé. Si le client souhaite récupérer le produit non réparé, les frais d'expédition correspondants sont en outre ajoutés.

6.3 Délai de garantie et garantie du fabricant

Le délai de garantie est indiqué par article sur le bon de livraison. Il est d'au moins 2 ans pour les produits neufs. L'échange sous garantie ou la réparation sous garantie n'entraîne aucune prolongation du délai de garantie initial. La garantie ne limite pas l'obligation légale de garantie.

Le délai de garantie commence au moment de la livraison. En cas d'éventuel temps d'attente jusqu'à la livraison, le délai de garantie ne court pas encore. À cet égard, en cas de livraison partielle, la durée de garantie de plusieurs produits commandés simultanément peut être différente.

La décision sur le type de remède au défaut appartient en règle générale au fabricant. Pendant la durée de la réparation ou le temps jusqu'à la livraison d'un appareil de remplacement, il n'existe aucun droit à un produit de remplacement gratuit. Si le produit défectueux est remplacé par le fabricant, le produit de remplacement est adapté à la valeur actuelle du produit défectueux. Le produit défectueux ou les pièces remplacées deviennent la propriété du fabricant. Si un produit est réparé ou remplacé, cela n'entraîne pas de prolongation de la durée de garantie initiale.

Si le fabricant décide d'octroyer un dédommagement au lieu d'une réparation ou d'un produit de remplacement, celui-ci est adapté à la valeur actuelle du produit défectueux. Le dédommagement n'est en aucun cas supérieur au prix d'achat et tient compte du fait que le client a pu utiliser le produit jusqu'à la survenance du défaut.

S'il est constaté que le produit ne présente aucun défaut ou que ceux-ci ne relèvent pas de la garantie, le renvoi s'effectue aux frais et risques du client. En outre, une indemnité pour frais peut être perçue.

7. Responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts résultant de l'impossibilité de la prestation, d'une violation du contrat, d'une faute lors de la conclusion du contrat et d'un acte illicite sont exclues, dans la mesure où il n'y a pas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l'utilisation, d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de la prestation est exclue.

8. Protection des données

8.1 Déclaration de protection des données de WINTER Medizintechnik AG

Pour toutes les visites du site Internet www.wintermed.ch s'applique la déclaration de protection des données de WINTER Medizintechnik AG

8.2 Compte client individuel

Une commande de marchandises et/ou les informations sur certains produits ne sont en principe possibles qu'une fois que le client s'est enregistré sur www.wintermed.ch. Indépendamment d'une commande, il doit pour cela indiquer, outre le nom d'utilisateur (e-mail), ses nom et prénom officiels, l'adresse de domicile déclarée auprès des autorités, sa date de naissance ainsi qu'un numéro de téléphone valide. Lors des achats via le compte client individuel, un mot de passe doit être défini. Les produits dans le panier sont enregistrés indépendamment d'une commande.

Les données du compte client sont protégées contre l'accès de tiers non autorisés. Un accès aux données complètes n'est possible que pour un nombre restreint de personnes autorisées et n'est communiqué à des tiers que sur présentation d'une procuration ou dans le cadre d'une enquête officielle.

8.3 Publicité et newsletter

Les données collectées peuvent être analysées et utilisées à des fins de marketing et de publicité. WINTER Medizintechnik AG ne s'intéresse pas au comportement d'achat de personnes individuelles. Au moyen d'analyses ciblées, WINTER Medizintechnik AG constitue des groupes cibles qui permettent d'informer individuellement les clients sur les offres et autres prestations.

Le client a toutefois à tout moment la possibilité de renoncer à la publicité. Si vous décidez de ne plus souhaiter de publicité, vous pouvez le signaler au secrétariat. Une telle renonciation ne concerne que la publicité en lien avec WINTER Medizintechnik AG.

Chaque client peut s'abonner à une newsletter électronique, qu'il peut à tout moment résilier facilement.

WINTER Medizintechnik AG utilise Google Analytics et utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de l'utilisation du site web.

8.4 Transmission des données

La WINTER Medizintechnik AG ne transmet des données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des Services, notamment à Shopify en tant qu'exploitant de la plateforme ainsi qu'aux prestataires de paiement, de logistique, d'expédition et de marketing. Les détails sont régis par la déclaration de protection des données, qui prévaut en cas de contradiction.

8.5 Obligation de conservation / suppression des données

Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle, puis supprimées.

9. For juridique, droit applicable

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique se trouve au siège de WINTER Medizintechnik AG à Herisau.